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VOTRE CHAMBRE REGIONALE DE METIERS » PUBLICATION
 
 
 

Décret du 28 novembre 2011

En application de l'article 28-2 du code de l'artisanat créé par le décret n°2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des CMA, les chambres doivent publier sur leur site Internet, dans le mois suivant l'approbation, leur compte de gestion et le rapport du commissaire aux comptes.

Exercice 2011 : rapport du commissaire aux comptes

Exercice 2012 : rapport du commissaire aux comptes

Exercice 2013 : rapport du commissaire aux comptes

Exercice 2014 : rapport du commissaire aux comptes